CONDITIONS GENERALES DE VENTES
GP BATTERY MARKETING France SAS (GPBMF) 2017 - Industrie



APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Toutes les ventes de produits de GP Battery Marketing France sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur les documents du client et notamment ses conditions d’achat, sauf dérogation formelle expressément acceptée sous forme écrite, par GPBMF.


ARTICLE 1 : VENTES/COMMANDES


Les commandes doit être établie par écrit (fax, courriel) ou EDI mentionnant nos références. Nous nous réservons le droit d'arrondir les quantités commandées en fonction des conditionnements standards, le prix étant alors ajusté en conséquence.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation du siège social du vendeur situé à Saint Pierre du Perray.
La société GP Battery Marketing France se réserve le droit du refus de vente.
La facturation est réalisée selon les prix en vigueur dans nos tarifs à la date de la réception de la commande.
Le montant minimal de chaque commande doit atteindre un montant facturé supérieur ou égal à 150€ Hors Taxes et hors frais de livraison. En cas d’accord exceptionnel pour une commande d’un montant inférieur, des frais administratifs seront portés sur la facture à hauteur de 15€ Hors Taxes.


ARTICLE 2 : PRIX


Le tarif de base de GP Battery Marketing France est communiqué sur demande. Nos prix sont valables pour l’année en cours. Toutefois, nous nous réservons le droit de les réviser en cours d’année en cas d’augmentation élevée du coût des marchandises, du cours des devises ou toute autre condition économique particulière.
Chaque client de GPBMF sera informé dans un délai de 1 mois avant la mise en application du nouveau tarif.
Tout changement de tarif ne pourra valoir pour dénonciation d’un accord commercial en cours et n’impliquera pas de renégociation tarifaire.
Les prix sont indiqués Hors Taxes en Euros.
Nos prix s'entendent Franco de port en France Métropolitaine pour les factures d'un montant supérieur ou égal à 400€ Hors Taxes. Pour un montant inférieur, les frais de port réels vous sont facturés.
La contribution recyclage applicable aux piles et accumulateurs est intégrée dans nos prix.
L’éco contribution (DEEE) applicable aux chargeurs et ampoules n’est pas intégrée dans nos prix de base. Celle-ci est facturée complémentairement par GPBMF en fonction du barème applicable sur chaque produit et visible sur facture.


ARTICLE 3 : REDUCTIONS DE PRIX


GP Battery Marketing France propose et applique un tarif de vente net de toutes remises.
Cependant, dans le cadre de l’activité du client de GPBMF, des remises peuvent être appliquées sur le tarif de base en fonction des volumes de produits commandés ainsi que des conditions de commercialisation des produits par le client.


ARTICLE 4 : ACCORD COMMERCIAL


Conformément aux dispositions de l’article 441-7 du code de commerce, GP Battery Marketing France pourra établir un contrat d’accord commercial avec son client qui déterminera les modalités d’exécution des obligations respectives.
Ce contrat devra être établi avant le 1er Mars en deux exemplaires, dont un détenu par chacune des parties.


PRESTATION DE SERVICES


La société GPBMF peut être amenée à acheter à ses clients des prestations de services spécifiques non directement liées à l’acte de vente mais propres à favoriser la vente des produits de GP Battery Marketing France.
Conformément à l’article L. 441-7 du Code de Commerce, les conditions dans lesquelles le client se fait rémunérer par GPBMF en contrepartie de services spécifiques devront faire l’objet de contrats d’application écrits, détenus par chacune des parties et précisant les modalités de la fourniture desdits services et en particulier les produits auxquels ils se rapportent.
Les prestations fournies par le client dans le cadre de ces contrats d’application seront facturées par le client prestataire aussitôt le service rendu et ce conformément à l’article L.441-3 du Code de Commerce. Les factures des produits GPBMF ne sont pas compensables avec les factures de prestations de service émises par le client. Les factures de prestations de service ne peuvent être déduites du règlement des factures émises par GPBMF.
Les factures de ces contrats d’application sont réglées par réciprocité d’échéance dans le même délai que celui appliqué au client pour le règlement des factures des produits livrés par GPBMF.


ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT/ESCOMPTE


Nos factures sont payables :

Tout titre de paiement différé domicilié (traite pré-acceptée) dont un double est envoyé au client avec la facture sera automatiquement remis en banque sans acceptation préalable sous un délai de 5 (cinq) jours ouvrés (date de facture). L’acceptation est demandée au client par sa banque 10 (dix) jours avant l’échéance.
En cas d’accord spécifique de paiement par lettre de change ou billet à ordre accepté, ceux-ci devront être retournés acceptés dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de facturation.
Tout paiement n'étant pas reçu dans les délais entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues quelles que soient les conditions de paiement initialement prévues, et autorise le vendeur à surseoir à de nouvelles commandes et livraisons sans qu’aucune action puisse être engagée à l’encontre de GPBMF.
De plus, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client, d’un montant d’une pénalité de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement, ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (article L441-6 du Code de commerce relatif aux conditions générales de vente, et article L441-3 relatif aux contenus des factures).


ARTICLE 6 : LIVRAISONS


Le transfert des risques sur les produits vendus par GPBMF s’effectue à la sortie de nos entrepôts. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, perte ou vol.
Nos livraisons standard se font dans les conditions suivantes :

Si l’envoi est Franco et que le client souhaite une livraison « express 12 ou 24 heures » selon le mode de transport ou toute autre spécificité liée au transport, le surcoût reste à la charge du client.
Les retards de livraison n'autorisent nullement le client à annuler sa commande ou à exiger des pénalités de retard ou une quelconque indemnité.
Les produits sont livrés dans un conditionnement fixé par GPBMF. Toutes autres spécificités liées au conditionnement des produits (carton spécifique, marquages, étiquettes, palette) demandées par le client pourront faire l’objet d’un coût additionnel.
En cas de livraisons sur entrepôt avec prise de rendez-vous préalable, GPBMF ne pourra être tenu responsable du non-respect des horaires fixés si ceux-ci sont inhérents aux gestionnaires des plates formes de livraison et d’une situation particulière au moment de la livraison (encombrement des plates formes, cas de force majeure, grève, incendie, etc…).
La vérification de la livraison doit être effectuée par le client. Tout produit qui n’aura pas fait l’objet de réserve ou de contestation au transporteur et à GPBMF dans les 3 (trois) jours ouvrés, sera considéré comme accepté par le client. La réserve ou réclamation effectuée dans ces conditions ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
Ruptures de livraison :
GPBMF gère l’ensemble de ses approvisionnements en fonction de multiples paramètres (évolution du marché, potentiel produit, prix) et également en fonction des informations communiquées par ses distributeurs. A ce titre, GPBMF maintient un stock disponible sur les références standards devant répondre aux besoins de ses clients. Cependant, en regard de la multiplicité des références et de l’évolution de celles-ci, GPBMF ne pourra être mis en cause en cas de rupture de livraison.


ARTICLE 7 : RELIQUATS


Sauf stipulation contraire du client, nous conservons en commande tous les reliquats de livraison partiellement effectuées. Dès la disponibilité des produits, ceux-ci seront regroupés avec la livraison de la commande suivante du client.


ARTICLE 8 : GARANTIE


Notre société assure le SAV ou le remplacement des produits pendant un délai de 1 (un) an à partir de la date de facturation. La garantie se limite à la remise en l’état, au remplacement du produit reconnu défectueux de notre fait, sans aucun autre dédommagement. Ne sont pas couverts les défauts dus à un non-respect des conditions d’utilisation ou lorsqu’une cause étrangère au produit est responsable de la défaillance. Les produits dits « consommables » comme les piles, accumulateurs, etc. ne pourront faire l’objet d’un échange qu’en cas spécifique de défaut avéré et visible du produit (par exemple : écoulement de liquide d’une pile) ; Les baisses de capacité d’une pile ne pourront pas être considérées pour l’échange du produit.
Dans certains cas de distribution, un accord contractuel spécifique de Service Après-Vente des produits pourra être établi entre GPBMF et son client.



CONDITIONS PARTICULIERES pour les PRODUITS SPECIAUX

Pour les produits développés spécifiquement sur cahier des charges, la garantie se limite à une utilisation dans le cadre des données mentionnées sur le dossier technique. Ne sont pas couverts les défaillances dues à un non respect des conditions d’utilisation ou lorsqu’une cause étrangère au produit est responsable de la défaillance. La réparation et/ou le remplacement du produit au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la période d'origine de la garantie. En outre, pour pouvoir bénéficier de la garantie du produit, le client devra s'abstenir, sauf accord exprès de GPBMF, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers, le démontage, la réparation et le remontage du produit considéré comme défectueux.



Définitions :

Produit : logiciel développé, boîtier assemblé, carte électronique et assemblage spécifique de batteries
Etude : analyse, résultat d'essai, schématique ou routage
Outillage : élément matériel ou immatériel permettant la réalisation de la commande du client.



Cahier des charges :

L'appel d'offres et/ou la commande du client doivent être associés à un cahier des charges validé par GPBMF. Le cahier des charges peut être constitué de spécifications mécaniques, électroniques ou tout autre plan de réalisation.
Ce cahier des charges est sous l'unique responsabilité du client et GPBMF n'a qu'une obligation de conseil. GPBMF ne pourra donc être tenu responsable des conséquences et des dommages dus à une erreur du cahier des charges du client.
Tout oubli, toute erreur ou toute modification du cahier des charges par le client rend caduque l'offre initiale et autorise GPBMF à réajuster ses conditions tarifaires et son délai de réalisation.



Obligation d’information et de conseil :

Le client a l'obligation de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la commande, notamment les conditions d’utilisation finales.
Au regard du cahier des charges fourni, GPBMF se doit d'indiquer au client les avantages et les inconvénients liés aux différents choix techniques proposés. Si malgré les réserves émises par GPBMF, le client demande la réalisation de la commande, il devient seul responsable des conséquences et des dommages éventuels.

En cas de réclamation reconnue comme justifiée par GPBMF, sa responsabilité est limitée au remplacement du produit jugé défectueux, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamées à quelque titre que ce soit. GPBMF et le client s’engagent à réduire autant que possible les conséquences de tout événement dommageable. En aucun cas GPBMF ne pourra répondre des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, préjudice commercial, pertes de profits, pertes d'exploitation ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture du produit, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné.

Propriété intellectuelle :

GPBMF ne peut s'approprier les informations et les documents fournis par le client pour la réalisation de la commande. Le client se doit de s'assurer de disposer de tous les droits de propriété intellectuelle et droits d'auteur concernant les documents qu'il transmet à GPBMF.
GPBMF conserve la propriété exclusive de l'ensemble de son savoir- faire, de ses connaissances, de sa technologie, brevetés ou non, ainsi que tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et droits de propriété intellectuelle antérieures à la commande.
Toute information communiquée reste la propriété de la partie qui la divulgue.
GPBMF conserve également tous les droits de propriété intellectuelle ou droits d'auteur de l'ensemble du produit et/ou de l'étude. Les éléments constituant le produit et/ou l'étude ne pourront être ni reproduits, ni communiqués à un tiers sans l'autorisation écrite de GPBMF.
Sauf accord explicite, seul est concédé au client un droit d’usage du produit à titre non exclusif.


ARTICLE 9 : RETOURS DE MARCHANDISES


Les retours de marchandises ne pourront être effectués en port payé qu'après nous en avoir formulé la demande à l’aide du document « demande de retour » et après avoir obtenu l’accord écrit de notre service commercial.
Retour sous garantie : Dans le cas où le produit se révèle non défectueux, le coût de réexpédition sera à la charge du client.
Retour non lié à la garantie: Aucune demande de retour de marchandise ne sera acceptée passé un délai de un mois à partir de la date de livraison.
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine ; dans le cas contraire, l’avoir sera minoré de 20% par rapport à la valeur facturée.


ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE


Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, y compris les intérêts éventuels pour retard de paiement.
De convention expresse, la société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci, qui s’engage à en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation, et, de ce fait, à faire assurer à notre profit les marchandises contre les risques de perte et de détérioration par une assurance ad hoc.


ARTICLE 11 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, soit Evry (91), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
En matière d’exportation, toute contestation sur l’exécution des contrats est tranchée définitivement, suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce international, l’arbitrage ayant lieu à Paris.




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